La Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, mercredi 6 mai 2020 le projet de loi 23.20 portant approbation du décret-loi N° 2.20.292 édictant des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.
Adopté à la majorité des voix avec une seule abstention, le projet de loi vient parachever la procédure, prévue par la Constitution, en particulier l’article 81, en soumettant le décret-loi précité au Parlement pour approbation.
